Conditions générales d’intervention

QUELQUES DÉFINITIONS

Décorateur/Architecte d’intérieur : Le décorateur/architecte d’intérieur  propose des services d’agencement et d’aménagement intérieur. Il répond au besoin d’un client.
Prestataires : artisans ou entreprises du bâtiment et chargés de réaliser les travaux immobiliers pour le compte des clients.
Clients: particuliers ou entreprises ayant accepté la mission en travaux immobiliers.

LES MISSIONS DU DÉCORATEUR/ARCHITECTE D’INTÉRIEUR

Le décorateur/architecte d’intérieur conçoit et aménage des espaces intérieurs fonctionnels, esthétiques et confortables en jouant avec les volumes, la lumière, le mobilier et les matériaux, tout en tenant compte de contraintes techniques et budgétaires.

Le décorateur/architecte d’intérieur est indépendant des Prestataires en charge des travaux.

Le Décorateur/Architecte d’intérieur n’est pas un maître d’œuvre et ne peut se voir confier aucune mission d’étude et de maîtrise d’œuvre.

RESPONSABILITÉ

Seul les Prestataires en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux. En aucun cas le décorateur/architecte d’intérieur ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations à l’égard du client.

Le décorateur/architecte d’intérieur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une faute commise par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux avant, pendant, après l’exécution des prestations y compris les retards et les conséquences. Le Client renonce à tous recours à l’encontre du décorateur/architecte d’intérieur.

LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges survenu entre les parties et relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, les tribunaux du lieu du siège social du Franchisé indépendant seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire. Cette clause n’est pas applicable lorsque que le client est un consommateur.